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Amiante:ROTTERSAC

Amiante > l'amiante et la justice

Un salarié exposé à l'amiante obtient réparation de ses préjudices

Une entreprise a été condamnée, le 26 juin, par le conseil de prud'hommes de Bergerac à réparer le préjudice subi par un salarié pour avoir été privé d'une " évolution de carrière normale et d'une retraite légitime compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie ". Les magistrats ont également retenu l'existence d'un préjudice d'anxiété.
Cessation anticipée d'activité

Embauché en 1970 par l'usine de Rottersac appartenant à la société Ahlstrom Label Pack, un salarié a choisi de partir en retraite anticipée le 31 décembre 2002, dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Instauré par une loi du 23 décembre 1998, ce dispositif prend en compte la moindre espérance de vie des salariés exposés à l'amiante en leur offrant la possibilité, sous certaines conditions, de bénéficier d'une retraite anticipée en percevant une allocation (Acaata) équivalant à 65 % du dernier salaire.
Considérant que cette retraite anticipée lui faisait perdre 35 % de son salaire, l'intéressé, pointant la négligence de l'employeur (absence de moyens de protection), a réclamé 42 553 e de dommages-intérêts, correspondant à la perte de salaire sur 70 mois. Le seul fait d'avoir été exposé à un danger sans que soient appliquées des mesures de protection constitue de la part de l'employeur une faute engageant sa responsabilité, a-t-il plaidé. Le salarié a en outre réclamé 10 000 e au titre d'un préjudice d'anxiété.
Perte d'une chance et préjudice d'anxiété
Réuni en départage, le conseil de prud'hommes a fait droit à l'ensemble des demandes, réduisant toutefois le préjudice économique à la somme de 32 500 e.
En " instaurant le dispositif de l'Acaata, le législateur a souhaité mettre en place une allocation fondée sur la simple hypothèse d'un préjudice physique ", a retenu le conseil de prud'hommes, considérant que le législateur avait ainsi " créé un lien de causalité entre l'utilisation par l'employeur de matériaux nocifs pour le salarié et l'option de préretraite ou de continuation d'emploi offerte au salarié ".
Par ailleurs, le danger étant connu depuis de nombreuses années, l'employeur aurait dû, selon les magistrats, avoir conscience du danger lié à l'amiante avant 1977 et prendre les mesures nécessaires afin d'éviter l'exposition des salariés à un risque de maladie. Ce qui n'a pas été le cas selon les magistrats : malgré les différents comptes rendus du CHSCT alertant la direction sur le manque de mesures de protection, celle-ci s'est contentée d'effectuer le minimum en matière de protection sans mettre en œuvre de mesures préventives. De surcroît, ont-ils noté, la société " a délibérément exposé plus longtemps ses salariés au risque de l'amiante et leur a fait perdre la chance d'avoir une vraie carrière " en contournant la loi du 30 septembre 1990 qui a interdit la production de papiers de calandre contenant de l'amiante (importation de 24 tonnes de ce papier le 8 août 1990, qu'elle a utilisé jusqu'en 1996).
Le conseil de prud'hommes en a conclu que l'alternative entre retraite anticipée ou maintien de l'activité constitue plus un choix par défaut qu'un choix réellement consenti. " D'autant plus que le salarié se retrouve devant cette alternative par la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation de sécurité. Dès lors, a-t-il poursuivi, le choix de partir en préretraite crée un préjudice au salarié qu'il convient de réparer ".
Le conseil de prud'hommes a encore admis l'existence d'un préjudice d'anxiété, distinct de celui que le salarié pourrait subir si une maladie se déclenchait. Les juges ont réparé " la souffrance endurée " par le salarié " de la connaissance d'une apparition possible d'une pathologie liée à l'amiante ". Le prix de l'angoisse a été fixé à 10 000 euros.
Une belle victoire pour le salarié qui pourrait être éphémère, l'entreprise ayant interjeté appel sur les deux points. Selon Me Pascal Lagoutte, conseiller de cette dernière, outre les inexactitudes matérielles comme la référence à une loi du 30 septembre 1990 qui est finlandaise, la responsabilité de l'entreprise ne peut être engagée, en l'absence de faute, l'entreprise ayant respecté depuis 1977 les valeurs limites d'exposition à l'amiante, et en l'absence de préjudice, le salarié n'étant pas malade. Le mécanisme de préretraite prend en compte le risque créé, ajoute Pascal Lagoutte, qui dénonce une surprotection de personnes qui ne sont heureusement pas malades.


ROTTERSAC
 
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