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Cessation anticipée d'activité "Amiante"

la position de l'Andeva JANVIER 2009

Le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante est égal à 65% du brut. Par deux fois, nous avons obtenu devant les prud'hommes de Bergerac et devant la cour d'appel de Paris le versement d'un complément Acaata payé par l'employeur responsable de la contamination.
Ce combat avait été engagé il y a plus de quatre ans par l'Adeva Yonne. A l'occasion de la première audience une mobilisation nationale des associations du réseau Andeva avait rassemblé 450 personnes devant le tribunal des Prud'hommes de Sens.
Suite à ces deux victoires judiciaires les associations du réseau de l'Andeva ont été fortement sollicitées par des adhérents, par des syndicalistes et plus largement à titre individuel par des travailleurs exposés.
Une réunion a eu lieu le 12 décembre 2008 avec nos deux cabinets d'avocats (Teissonnière et Ledoux) afin de mettre en place une stratégie pour l'instruction des dossiers pouvant s'inscrire dans cette procédure. Suite à cette réunion, un conseil d'administration de l'Andeva a précisé l'orientation de l'association.

RAPPEL DU CONTEXTE

L'ACCATA a été créée pour compenser une perte d'espérance de vie pour les salariés ayant été exposés aux poussières d'amiante. Avec deux catégories de " bénéficiaires " :
· Ceux qui ont travaillé dans un établissement reconnu à risques et inscrit sur une liste officielle (sous réserve d'une liste de métiers pour la navale ou d'une liste de ports pour les dockers)
· Ceux qui sont porteurs d'une pathologie liée à l'amiante reconnue en maladie professionnelle

La création de l'Acaata a représenté une très importante avancée sociale. Mais un nombre important de salariés dont l'amiante a réduit l'espérance de vie, en sont encore exclus, soit parce qu'ils appartiennent à des entreprises du BTP ou d'autres branches exclues du dispositifs, soit parce qu'ils sont affiliés à un régime spécial de Sécurité sociale qui n'y donne pas accès, soit parce qu'ils ont un revenu modeste et que le montant de l'allocation ne leur permettrait pas de faire vivre décemment leur famille.
Depuis des années l'Andeva se bat pour corriger ces injustices en réclamant un élargissement du système et la fixation d'un montant plancher pour l'allocation.
De son coté le gouvernement, aiguillonné par le patronat, cherche à limiter l'expansion du dispositif jugé trop coûteux. Les rapports commandés à l'IGAS et à la Cour des comptes vont dans ce sens. Dès 2002, un coup de frein a été donné à l'inscription de nouveaux établissements, L'Andeva a réussi à faire annuler une série de refus par les tribunaux administratifs. Le gouvernement a réagi : en décembre 2006, il a fait passer dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2007 un amendement lui donnant pouvoir de réviser par décret le dispositif Acaata en redéfinissant les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante et les critères permettant de leur donner un caractère significatif.
Jusqu'à ce jour, l'Andeva a réussi à obtenir que ce décret ne sorte pas sans concertation préalable et sans que ne soit posée la question de l'accessibilité du dispositif à l'ensemble des travailleurs exposés de façon significative à l'amiante. Cela a conduit le ministre du travail, Xavier Bertrand, à confier à Jean LeGarrec, ancien député socialiste et ancien président du groupe d'étude parlementaire " amiante " à l'Assemblée nationale, la mission de faire des propositions de réforme du dispositif discutées avec les " partenaires sociaux " et les associations (Andeva et FNATH). A cette occasion, nous sommes parvenus à une prise de position commune des associations et de l'ensemble des organisations syndicales en défendant un principe : deux salariés ayant eu la même exposition doivent avoir les mêmes droits, quel que soit leur statut et ou leurs circonstances d'exposition. Les propositions communes étaient notamment :
- Que soit conservée la voie d'accès collective actuelle, tout en ouvrant l'accès à l'Acaata pour des parties d'établissement et d'ouvrir une voie d'accès individuelle complémentaire pour les personnes ayant été exposées, avec une présomption d'exposition basée sur un croisement de critères (secteur d'activité, métier, poste de travail)
- Que le montant de l'Acaata soit au minimum égal au SMIC
- Que le financement soit assuré par tous ceux qui ont une part de responsabilité : la branche AT-MP financée par la collectivité des employeurs, l'État préventeur qui a tardé à légiférer,
mais aussi les industriels de l'amiante, les fabricants et distributeurs de ce matériau cancérogène, les entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l'Acaata

Le rapport rendu par Le Garrec est très en retrait sur ces propositions : il défend certes le maintien du système actuel, mais à périmètre fermé, sans y ajouter de nouveaux établissements. Quant à l'élargissement à d'autres branches que celles éligibles actuellement, il le réduit de manière arbitraire à 6 professions. En outre, Il écarte l'idée d'un montant minimum égal au SMIC.
En matière de financement, la majorité parlementaire vient de supprimer purement et simplement la contribution financière des établissements ouvrant droit à l'Acaata dans la loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 !
Nous avons réussi à empêcher un passage en force du gouvernement par décret en 2007, mais l'avenir de l'Acaata reste incertain. Nous avons gagné un sursis de deux ans, mais le gouvernement a confirmé son intention de réformer le système en 2009. Brice Hortefeux remplacera Xavier Bertrand. Nous savons que la Direction de la Sécurité sociale et une partie de l'administration, souhaitent limiter l'Acaata aux seules victimes reconnues en maladie professionnelle reconnue, comme le préconisait le rapport de la Cour des comptes, ce qui viderait le dispositif de son sens. Nous devrons donc être vigilants.

LES BATAILLES DE L'ANDEVA

· L'élargissement du dispositif à ceux dont l'amiante a réduit l'espérance de vie et qui en sont aujourd'hui exclus reste une priorité pour l'Andeva. Nous allons contacter les organisations syndicales et la FNATH pour voir avec elles comment relancer l'action sur ce terrain. Les victoires judiciaires remportées sur le complément Acaata ne doivent en aucun cas nous conduire à abandonner cette perspective.
· Nous nous appliquons à réunir les meilleures conditions pour que la Cour de cassation confirme les décisions du tribunal des prud'hommes de Bergerac et de la cour d'appel de Paris sur le complément Acaata
Cette confirmation est loin d'être acquise :
· Si elle est obtenue, elle sera un point d'appui pour toutes les actions devant les prud'hommes (à condition que le gouvernement ne modifie pas le cadre légal de l'Acaata ).
· Si elle est refusée, l'arrêt rendu fermera la porte à ce type d'action et ceux qui les ont engagées devront rembourser le complément Acaata qu'ils auront perçu.

Afin de réunir les meilleures conditions pour un arrêt favorable de la Cour de cassation, l'orientation décidée par le CA de l'Andeva, en accord avec les deux cabinets d'avocats est la suivante :

Contrairement au gouvernement qui les dispense de toute contribution financière, nous considérons qu'il est légitime que les employeurs responsables de la perte d'espérance de vie des salariés contaminés par leur faute payent le complément Acaata,

· Nous souhaitons obtenir d'autres jugements favorables avant que la cour de cassation ne statue. A l'étape actuelle, pour mettre toutes les chances de notre côté, et éviter d'alimenter une jurisprudence négative, nous nous limitons volontairement à des " dossiers béton " sur des établissements répondant à des critères précis : quantités importantes d'amiante, expositions massives, nombre important de salariés contaminés, nombre important de malades, faute inexcusable de l'employeur reconnue, nombre significatif de plaignants. Notre stratégie n'est pas, à l'étape actuelle, d'engager partout des actions devant les prud'hommes sur le complément Acaata, mais de privilégier des actions ciblées sur des entreprises où les chances de succès sont maximales. Nous n'encourageons pas des actions individuelles tous azimuts. Nous mettons en garde contre les risques d'échec pour des actions engagées sans avocat ou avec d'autres avocats que ceux de l'Andeva, et leurs répercussions pour d'autres dossiers.

· Les premiers dossiers déposés devant les prud'hommes ne concernaient que des personnes exposées à l'amiante et non des malades. Ce choix avait été fait dans un premier temps pour des raisons d'efficacité (la question de la compétence de la juridiction prud'homale étant posée). Il est maintenant indispensable que les malades soient inclus dans la démarche pour les actions collectives engagées devant les prud'hommes.

· Le conseil d'administration du Fiva a décidé il y a déjà plusieurs années que le Fonds compenserait la perte financière des malades bénéficiant de l'Acaata, à condition qu'ils apportent la preuve qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de partir en allocation de cessation anticipée d'activité (exemple : licenciement pour inaptitude résultant d'une maladie due à l'amiante). Il devrait être possible de faire la même démonstration pour d'autres cas bien précis (à voir avec l'Andeva et les cabinets d'avocat), notamment pour les malades qui étaient encore exposés à l'amiante au moment où ils ont démissionné pour bénéficier de l'Acaata.
Des rencontres trimestrielles sont prévues avec les deux cabinets d'avocats pour faire le point sur les actions judiciaires en cours au civil et au pénal et les évolutions de la jurisprudence.